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Cour de Cassation 19 septembre 2018 / DS, Heures de délégation, Réunion de DP, Imputation crédit d'heures de délagation (non) /

Le 30 janvier 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 1er décembre 2016), que M. X... C..., salarié de la société C et K Components en qualité de régleur et titulaire d'un mandat de délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales ; (...) Mais attendu que, sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, est imputé sur le crédit normal d'heures de l'intéressé ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que ces heures ne pouvaient suivre le régime de celles utilisées pour participer à des réunions à l'initiative de l'employeur prévu à l'article L. 2143-18 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 19 septembre 2018

N° de pourvoi: 17-11715

SOURCE : LEGIFRANCE

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