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Cour de Cassation 21 décembre 2017 / Rupture amiable imposée , Rupture Conventionnelle (non), Licenciement sans cause réelle et sérieuse /

Le 11 juin 2018

"(...) Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve, sans être tenue de s'expliquer spécialement sur chacun d'eux, la cour d'appel, qui a constaté que l'acte du 15 mars 2010 concrétisait une rupture amiable du contrat de travail imposée par l'employeur en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle, a, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, décidé à bon droit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé (...)"

La RC, c'est LA voie de rupture à l'amiable. C'est clairement fixé ! 

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du jeudi 21 décembre 2017

N° de pourvoi: 16-12780

SOURCE : LEGIFRANCE