Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Cour de Cassation 21 décembre 2017 / Rupture amiable imposée , Rupture Conventionnelle (non), Licenciement sans cause réelle et sérieuse /
Cour de Cassation 21 décembre 2017 / Rupture amiable imposée , Rupture Conventionnelle (non), Licenciement sans cause réelle et sérieuse /
Le 11 juin 2018
"(...) Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve, sans être tenue de s'expliquer spécialement sur chacun d'eux, la cour d'appel, qui a constaté que l'acte du 15 mars 2010 concrétisait une rupture amiable du contrat de travail imposée par l'employeur en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle, a, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, décidé à bon droit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé (...)"
La RC, c'est LA voie de rupture à l'amiable. C'est clairement fixé !
Cour de cassation
Chambre sociale
Audience publique du jeudi 21 décembre 2017
N° de pourvoi: 16-12780
Autres actualités
- mai 2019
- Cour de Cassation 27 mars 2019 / Indemnités licenciement, Seuils, Tranches, Calculs /
- Cour de Cassation 27 mars 2019 / Frais professionnels, Contrat de travail, A la charge du salarié, Résiliation judiciaire (oui) /
- Conseil d'État 07 mars 2019 / Remise gracieuse impôts, Affectation des ressources, Dettes non fiscales, Insolvabilité organisée (non) /
- Cour de Cassation 20 février 2019 / Entreprise de travail à temps partagé, Profession d'expert-comptable, Monopole /
- Cour de Cassation 13 février 2019 / Résiiation judiciaire, Licenciement subséquent pour FG, Atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice (oui) /