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Cour de Cassation 21 février 2019 / Déclinatoire de compétence, Désignation de la juridiction compétente /

Le 12 avril 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Vu l'article 75 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; Attendu que l'interdiction faite à la juridiction, saisie d'une exception d'incompétence au profit du juge administratif de désigner la juridiction administrative à saisir, n'est pas de nature à écarter l'obligation faite, par l'article 75 du code de procédure civile, à la partie qui soulève l'exception, d'indiquer dans tous les cas, sous peine d'irrecevabilité de cette exception, devant quelle juridiction administrative l'affaire doit être portée ; (...) Qu'en statuant ainsi, alors que la communauté d'agglomération, qui soulevait l'exception, n'avait pas donné, dans son déclinatoire de compétence, de précisions suffisamment claires pour que la désignation de la juridiction soit certaine, la cour d'appel a violé le texte le texte susvisé ; (...) "


Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 février 2019

N° de pourvoi: 17-28857

SOURCE : LEGIFRANCE

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