Cour de Cassation 21 juin 2018 / Transaction, Sommes, Nature indemnitaire, Exclusivité (non), Taxation (oui) /
" (...) Attendu que les sommes accordées, à titre transactionnel, en complément des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par le second de ces textes ; qu'elles sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en application du premier, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (...) Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution des transactions, la cour d'appel a violé les textes susvisés (...) "
Cour de cassation
Chambre civile 2
Audience publique du jeudi 21 juin 2018
N° de pourvoi: 17-19432
Dans la même direction
Cour de cassation
Chambre civile 2
Audience publique du jeudi 21 juin 2018
N° de pourvoi: 17-19773
- décembre 2019
- Cour de Cassation 6 novembre 2019 / Association Solincité, Congé de maternité, Licenciement, Attestations, Mesures préparatoires (non) /
- Cour de Cassation 15 octobre 2019 / Location voiture, Excès de vitesse, Responsabilité /
- Cour de Cassation 23 octobre 2019 / Pôle emploi, Discrimination syndicale, Charge de la preuve /
- Cour de Cassation 21 novembre 2019 / Diagnostic de performance énergétique, Erreur, Valeur informative (oui) /
- Cour de cassation 26 novembre 2019 / Association Ozar Hatorah, Accusation harcèlement, Diffamation publique (oui) /