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Cour de Cassation 22 mai 2019 / Administrateur, Droit de vote, Mère-Filiale, Devoir de loyauté /

Le 17 juin 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce. Attendu que si l'administrateur d'une société exerce en principe librement son droit de vote, dans l'intérêt de la société, le devoir de loyauté auquel l'administrateur d'une société-mère est tenu à l'égard de celle-ci l'oblige, lorsqu'une décision est votée par le conseil d'administration de cette société, à voter dans le même sens au sein du conseil d'administration de la filiale, sauf lorsque cette décision est contraire à l'intérêt social de cette filiale ; (...)


Attendu que pour dire que le vote des consorts O... lors des conseils d'administration des filiales de la société Safa constitue un manquement à leur devoir de loyauté à l'égard de cette dernière, l'arrêt retient que les administrateurs sont tenus au respect des décisions collectives prises régulièrement et non entachées d'abus de droit ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la décision prise par le conseil d'administration de la société Safa n'était pas contraire à l'intérêt social de ses filiales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; (...) "

 
Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 22 mai 2019

N° de pourvoi: 17-13565

SOURCE : LEGIFRANCE

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