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Cour de Cassation 24 janvier 2018 / Créance salariale, Relevé de forclusion, Délai de 6 mois /
Le 20 avril 2018
Le salarié dont la créance a été oubliée et qui conteste le relevé des créances salariales peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes s'il agit à cette fin dans le délai de six mois.
" (...) Mais attendu qu'en application de l'article R. 625-3 du code de commerce, le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes sous la seule condition d'agir à cette fin dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa 3, du même code ; que le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à procéder à la recherche demandée, a légalement justifié sa décision (...) "
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 24 janvier 2018
N° de pourvoi: 16-16503