Cour de Cassation 24 janvier 2019 / Bail commercial, Nullité pour dol, Superficie réelle inférieure à stipulation contractuelle /
" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 septembre 2017), que, le 18 décembre 2006, M. et Mme Y... ont donné à bail professionnel à Mme X... un local à usage de cabinet d'avocat ; que, le 25 juin 2013, ils lui ont délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'ont assignée en acquisition de cette clause ; que, par voie reconventionnelle, Mme X... a sollicité la nullité du bail pour dol, en raison d'une superficie réelle du local inférieure à celle mentionnée dans le contrat ; (...) Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la différence de 32 m², soit 30 % de la superficie mentionnée dans le bail, ne pouvait échapper à une personne travaillant quotidiennement dans les lieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit, à bon droit, que l'action en nullité du bail, introduite par conclusions du 10 septembre 2015, était prescrite (...) "
Cour de cassation
Chambre civile 3
Audience publique du jeudi 24 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-27895
- février 2024
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