Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités COMMERCANTS > Cour de Cassation 24 juin 2020 / Action UT SINGULI, Conditions, Stipulation qualité d'associé /

Cour de Cassation 24 juin 2020 / Action UT SINGULI, Conditions, Stipulation qualité d'associé /

Le 10 septembre 2020

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 mars 2018), M. G... a cessé son activité de conseil fiscal au sein la SELARL [...] (la société) à compter du 28 octobre 2006 tout en conservant les parts qu'il détenait dans le capital de cette société.

2. Invoquant des fautes de gestion contre le gérant, M. G... a déposé une requête auprès du bâtonnier puis, faute de réponse de ce dernier, a saisi directement la cour d'appel. M. C... a soulevé le défaut de qualité à agir de M. G....

3 M. X... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la société. (...) 

Réponse de la Cour

5. En premier lieu, si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, prévoit la possibilité, pour des personnes n'exerçant pas leur profession au sein de la société, de détenir une fraction de son capital social, il ne fait cependant pas obstacle à ce que les statuts subordonnent la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein.

6. Ayant constaté que les statuts de la société comportaient une telle stipulation et que M. G... avait cessé d'exercer la profession d'avocat au sein de la société le 28 octobre 2006, la cour d'appel en a exactement déduit que M. G..., bien qu'étant resté titulaire de ses parts, avait perdu la qualité d'associé à cette date.

7. En second lieu, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, l'action sociale ut singuli étant réservée aux associés, la demande de M. G... devait être déclarée irrecevable.

8. Le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches. (...) "

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 24 juin 2020

N° de pourvoi: 18-17338

SOURCE : LEGIFRANCE

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités COMMERCANTS  -  Actualités PME - ENTREPRISES  -  Actualités Commerce, Distribution, Licences, Franchises