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Cour de Cassation 24 mai 2018 / Travailleur libéral, Cabinet avocats, Re-qualification (oui), Remboursement charges sociales (non) /

Le 02 juillet 2018

" (...)  Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser au salarié les charges sociales liées au statut de travailleur indépendant acquittées par ce dernier, la cour d'appel retient que, compte tenu de la requalification de la relation entre les parties en contrat de travail, la demande de remboursement des charges sociales imposées à M. X... et acquittées par lui en tant que travailleur indépendant est fondée en son principe et que la société STC Partners ne saurait s'y soustraire au motif que M. X... a acquis des droits en contrepartie des versements effectués ;

Qu'en statuant ainsi alors que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle d'affiliation qui résultait de l'adhésion du salarié au régime des travailleurs indépendants s'opposait, qu'elle fût ou non fondée, à son affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale pour la période en litige et à la perception des cotisations correspondantes, la cour d'appel a violé le texte susvisé (...) "

Cour de cassation


Chambre sociale

Audience publique du jeudi 24 mai 2018

N° de pourvoi: 16-19896

SOURCE : LEGIFRANCE