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Cour de Cassation 25 mars 2020 / Cautionnement, Disproportion, Totalité du patrimoine et trois années de revenus de la caution /

Le 03 juillet 2020

" (...) 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2019), la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la banque) a, suivant acte notarié du 18 mai 2009, consenti à la société civile immobilière Palette (la SCI) un prêt immobilier de 335 000 euros, remboursable en trois-cents mensualités au taux de 5 % l'an, garanti solidairement par M. F... et Mme K... (les cautions), chacun dans la limite de 435 500 euros. Le 5 août 2013, la banque a prononcé la déchéance du terme et a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI. Le 26 novembre 2013, elle a assigné les cautions en paiement de sa créance, lesquelles lui ont opposé la disproportion de leurs engagements. (...) Après avoir relevé que M. F... justifiait de sa qualité de propriétaire de deux biens immobiliers dont la valeur nette, après déduction des emprunts en cours, s'élevait au jour de la souscription de son engagement à la somme totale de 205 000 euros, à laquelle s'ajoutaient une épargne de 20 000 euros environ, des revenus annuels déclarés d'un montant de 71 023 euros et des revenus de capitaux mobiliers s'élevant à 731 euros par an, et que la banque ne rapportait pas la preuve de la capacité contributive de la caution au jour de son appel, la cour d'appel a souverainement estimé que le cautionnement souscrit, qui représentait la totalité du patrimoine et trois années de revenus de la caution, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus déclarés. Elle en a exactement déduit que la banque devait être déchue de son droit de se prévaloir de l'engagement de caution souscrit. (...) " 

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du mercredi 25 mars 2020

N° de pourvoi: 19-15163

SOURCE : LEGIFRANCE