Cour de Cassation 26 septembre 2018 / Médicament, Responsabilité produit défectueux, Notice , Décharge responsabilité (non) /
" (...) Vu l’article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil et l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 22 novembre 2007, Sabrina X... est décédée, à l’âge de 25 ans, d’une embolie pulmonaire massive ; que la survenue de cette pathologie a été imputée, à l’issue d’une expertise diligentée au cours d’une procédure de règlement amiable, à la prise du contraceptif oral Adepal, fabriqué par la société Pfizer (le producteur) (...) Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si nonobstant les mentions figurant dans la notice, la gravité du risque thromboembolique encouru et la fréquence de sa réalisation excédaient les bénéfices attendus du contraceptif en cause et si, par suite, les effets nocifs constatés n’étaient pas de nature à caractériser un défaut du produit au sens de l’article 1245-3 du code civil, la cour d’appel a privé sa décision de base légale (...) "
Cour de cassation
Chambre civile (1er)
Audience publique du 26 septembre 2018
N° de pourvoi: 17-21.271