Cour de Cassation 26 septembre 2018 / Treizième mois, Cadres et non-cadres, Egalité de traitement violation (non) /
" (...) Vu le principe d’égalité de traitement ;Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et trente-neuf autres salariés, travaillant au service de la société Cooper sécurité en qualité d’ouvriers et d’employés, ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à obtenir le bénéfice, au titre du principe d’égalité de traitement, d’un avantage correspondant à un treizième
mois accordé aux salariés cadres (...) Qu’en statuant ainsi, alors que, quelles que soient les modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l’égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique, la cour d’appel a violé, par fausse application, le principe susvisé (...) "
Cour de cassation
Chambre sociale
Audience publique du 26 septembre 2018
N° de pourvois : 17-15.101 à 17-15.133 ; 17-15.135 à 17-15.135