Cour de Cassation 28 juin 2018 / CDI, Interprétation, Réserve ou condition (non), Rupture, Licenciement sans CRS (oui) /
" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 janvier 2017), que X... et la société Malvaux industries (la société) ont signé le 28 novembre 2013 un contrat de travail à durée indéterminée portant sur le poste de directeur commercial France, prenant effet à compter du 1er mars 2014 ou dès que X... serait libre de prendre ses fonctions mais en tout cas avant le 1er juin 2014 ; que le contrat n'a pas reçu exécution, la société engageant un autre directeur commercial (...) Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des termes du contrat de travail, que celui-ci prenait effet au plus tard au 1er juin 2014 sans réserve ni condition, la cour d'appel a exactement décidé que la rupture de fait de ce contrat à l'initiative de l'employeur s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé (...) "
Cour de cassation
Chambre sociale
Audience publique du jeudi 28 juin 2018
N° de pourvoi: 17-14411