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Cour de Cassation 3 avril 2019 / Prise d'acte, Mise en demeure, Obligation (non) /

Le 12 avril 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 11 décembre 2018 par le conseil de prud’hommes de Nantes, reçue le 7janvier 2019, dans une instance opposant M.X... à la société IVALIS France ci-après dénommée IVALIS, et ainsi libellée :


L’article 1226 du code civil (dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), qui impose notamment, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, est-il applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ?


Dans l’affirmative , quelles sont les conséquences juridiques attachées à la prise d’acte prononcée sans que cette exigence ait été respectée ? (...)

LA COUR EST D’AVIS QUE :


L’article 1226 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du10 février 2016, n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail (...) "

Cour de cassation

Avis n° 15003 du 3 avril 2019 - Chambre sociale (Demande d’avis n° F 19-70.001)

SOURCE : COUR DE CASSATION

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