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Cour de Cassation 3 mai 2018 / Accident du travail, Rupture contrat, TASS, CPH, Compétences respectives /

Le 30 mai 2018

" (...) Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée (...) " 

Cour de Cassation 

Chambre sociale 

Audience publique du 3 mai 2018

N° de pourvoi 16-26.306

SOURCE : COUR DE CASSATION 

NOTE EXPLICATIVE