Cour de Cassation 3 mai 2018 / Accident du travail, Rupture contrat, TASS, CPH, Compétences respectives /
" (...) Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée (...) "
Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 3 mai 2018
N° de pourvoi 16-26.306
- mai 2019
- Cour de Cassation 27 mars 2019 / Indemnités licenciement, Seuils, Tranches, Calculs /
- Cour de Cassation 27 mars 2019 / Frais professionnels, Contrat de travail, A la charge du salarié, Résiliation judiciaire (oui) /
- Conseil d'État 07 mars 2019 / Remise gracieuse impôts, Affectation des ressources, Dettes non fiscales, Insolvabilité organisée (non) /
- Cour de Cassation 20 février 2019 / Entreprise de travail à temps partagé, Profession d'expert-comptable, Monopole /
- Cour de Cassation 13 février 2019 / Résiiation judiciaire, Licenciement subséquent pour FG, Atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice (oui) /