Cour de Cassation 3 mai 2018 / Accident du travail, Rupture contrat, TASS, CPH, Compétences respectives /
" (...) Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée (...) "
Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 3 mai 2018
N° de pourvoi 16-26.306
- janvier 2021
- Cour de Cassation 9 décembre 2020 /
- Cour de Cassation 9 décembre 2020 / Enquêteur vacataire, Requalfication CDI temps complet, Appréciation temps partiel /
- Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2021 : valeur de 3 428 euros
- Cour de Cassation 16 décembre 2020 / Société Gleeden, Tromper c'est se jouer de la loi ?, Devoir de fidélité /
- NYT 04 01 21 "Hundreds of Google Employees Unionize, Culminating Years of Activism", le syndicalisme en START-UP