Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Cour de Cassation 3 mai 2018 / Société, Publication des comptes (non), Préjudice tiers, Faute (non) /

Cour de Cassation 3 mai 2018 / Société, Publication des comptes (non), Préjudice tiers, Faute (non) /

Le 02 juillet 2018

" (...)  Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. et Mme Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rectifié retient que la tardiveté avec laquelle il a déposé au greffe du tribunal de commerce les comptes de sa société n'a pas permis à M. et Mme Z... d'être utilement éclairés sur l'état de la trésorerie de la société avec laquelle ils s'apprêtaient à contracter, et que la confusion qu'il a entretenue entre son adresse personnelle et celle du siège social de la société n'a pu que compliquer les démarches de ses interlocuteurs ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le lien de causalité entre les fautes imputées à M. Y... et le préjudice d'un montant de 45 899,14 euros correspondant au coût de la reprise des travaux réalisés par la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (...) "

Cour de cassation 

Chambre commerciale

Audience publique du jeudi 3 mai 2018

N° de pourvoi: 16-23627

SOURCE : LEGIFRANCE