Cour de Cassation 3 mai 2018 / Vie privée, Protection, Information à l'employeur, Atteinte (non) /
" (...) l'article 10 de son contrat de travail qui stipule que « la personne salariée devra faire connaître à la société sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, son adresse, sa situation militaire notamment» (...)
Attendu que les demandeurs au pourvoi font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée et familiale ; qu'est donc illicite, comme portant atteinte à une liberté fondamentale, la clause du contrat de travail qui exige du salarié de faire connaître à l‘employeur toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile ; qu'en décidant le contraire pour refuser de faire droit à la demande de dommages-intérêts formée par Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail, 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les éléments d'information demandés étaient nécessaires à l'employeur pour pouvoir remplir la salariée de ses droits, a légalement justifié sa décision (...) "
Cour de cassation
Chambre sociale
Audience publique du jeudi 3 mai 2018
N° de pourvoi: 17-11048
- avril 2024
- février 2024
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