Cour de Cassation 4 juin 2019 / Droit routier, Klaxon, Usage abusif, Situation de danger (non), Jour /

" (...) Attendu que lors d'un contrôle routier intervenu le 8 juin 2016 à Wattrelos, M. Y... a fait l'objet d'un procès-verbal pour circulation dans un véhicule ne disposant pas de gilet de haute visibilité conforme ; que l'intéressé a reçu un avis de contravention pour cette infraction, mais aussi pour celles de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et d'usage abusif, de jour, de l'avertisseur sonore, commises dans les mêmes circonstances de fait et de lieu ; que M. Y... ayant contesté ces deux dernières infractions, un rapport complémentaire a été rédigé, à la demande de l'officier du ministère public, par l'agent verbalisateur ; que M. Y... a été poursuivi devant le tribunal de police pour répondre des trois contraventions relevées ; (...) le jugement retient que l'usage du klaxon, sans doute intempestif, mais limité n'a pas engendré de trouble caractérisé à l'ordre public ou à la tranquillité publique ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que d'une part, il résulte de ses propres constatations que le prévenu a fait un usage du klaxon en agglomération en dehors de toute situation de danger et d'autre part, la contravention aux dispositions de l'article R. 416-1 du code de la route n'exige pas, pour être caractérisée, la constatation d'un trouble à l'ordre public ou à la tranquillité publique, le tribunal de police a violé les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés (...)"

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du mardi 4 juin 2019

N° de pourvoi: 18-86331

SOURCE : LEGIFRANCE

ILLUSTRATION : ARTICLE DU MONDE

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