Cour de Cassation 5 décembre 2018 / CPH, Mandat, Immixtion de l'employeur, Entrave (oui) /
" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E... a été engagé le 17 mai 2000 par la société Vinci énergie infra méditerranée, qui vient aux droits de la société Cegelec Sud Est, en qualité de « cadre fonction personnel et relations sociales », classé en dernier lieu en position B2 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics ; qu'il a par ailleurs été élu en 2002 conseiller prud'homme ; qu'il a assuré l'intérim du directeur des ressources humaines de mai 2005 à février 2006 ; qu'estimant subir une inégalité de traitement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de classification et rappels de salaires et accessoires, puis de résiliation judiciaire de son contrat de travail; qu'il a été licencié le 23 février 2007 après autorisation de l'inspecteur du travail ultérieurement annulée ; (...)
Vu l'article L. 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes indemnitaires en conséquence, l'arrêt retient notamment, concernant l'empêchement d'exercer son mandat prud'homal, qu'il résulte du message électronique du 22 septembre 2006 de la directrice des ressources humaines que cette dernière a demandé au salarié « de ne pas assurer de remplacement d'autres conseillers et de respecter le "rôle" en début d'année judiciaire », que cette décision, entrant dans le pouvoir d'organisation de l'employeur dans la mesure où il n'est pas démontré que le calendrier d'audience préétabli n'ait pas été respecté, a été prise en fonction d'un projet de planning inhabituellement chargé en présence de l'intéressé aux audiences et travaux juridictionnels, et ne constitue pas, en l'état, une entrave, ni un obstacle au mandat du salarié ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait entravé l'exercice normal des fonctions de conseiller prud'homme du salarié, ce dont elle aurait dû déduire l'existence de manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail et justifiant dès lors la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés (...) "
Cour de cassation
Chambre sociale
Audience publique du mercredi 5 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-11223