Cour de Cassation 5 décembre 2018 / Redressement judiciaire, Plan de cession partielle d'actifs, Confusion de leurs patrimoines (non) /
" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 2017), que la société Moncey textiles, qui avait pour associés MM. F.., G..., H... et Z... A... (les consorts A...), détenait des parts dans trois sociétés civiles immobilières, la SCI Foncière champs de l'Orme, qui avait pour autres associés les consorts A..., la C... , dont les autres associés étaient les consorts A... et la société SRDJ1, et la SCI Amo 250, qui avait également pour associé la C... ; que le 4 août 2015, la société Moncey textiles a été mise en redressement judiciaire ; que par un jugement du 8 octobre 2015, devenu irrévocable, le tribunal de commerce de Lyon a arrêté le plan de cession partielle d'actifs de la société débitrice et converti la procédure en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur ; que le 29 février 2016, le liquidateur a assigné les SCI susvisées, ainsi que les contrôleurs, la société Phocéenne de transport et transit et la société Lyonnaise de banque, afin que la liquidation judiciaire de la société Moncey textiles soit étendue auxdites SCI, pour confusion de leurs patrimoines ; que le liquidateur a appelé en cause les associés de ces SCI, soit les consorts A... et la société SRDJ1 (...) Mais attendu qu'un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur ; qu'ayant constaté que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Moncey textiles, un jugement irrévocable du 8 octobre 2015 avait adopté un plan de cession partielle des actifs de la débitrice et mis celle-ci en liquidation judiciaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la procédure collective de la société Moncey textiles ne pouvait plus être étendue aux SCI en raison de la confusion alléguée de leurs patrimoines ; que le moyen n'est pas fondé (...) "
Cour de cassation
Chambre commerciale
Audience publique du mercredi 5 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-25664
vocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats
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