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Cour de Cassation 6 mars 2019 / Déclaration de créance, Avocat signataire de la déclaration litigieuse, Obligation de mandat (non) /

Le 10 avril 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...)  Vu les articles 4, 2, h) du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce et 416 du code de procédure civile  (...)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Landsbanki, exploitant un établissement de crédit, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, au sens du droit luxembourgeois, ouverte par un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 12 décembre 2008 qui a nommé Mme G... en qualité de liquidateur ; que la SCI La Petite Roseraie (la SCI) a été mise en liquidation judiciaire, au sens du droit français, par un jugement du 19 décembre 2013 du tribunal de grande instance de Grasse, M. W... étant désigné liquidateur ; que, le 13 mars 2014, la société Landsbanki a déclaré une créance à la procédure collective de la SCI par l'intermédiaire d'un avocat ; que M. W..., ès qualités, a contesté la régularité de cette déclaration, en faisant valoir qu'elle aurait dû être faite par Mme G..., ès qualités ; (...)

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des constatations de l'arrêt que l'avocat signataire de la déclaration litigieuse, qui, conformément au droit français applicable, était dispensé de justifier de son mandat de déclarer les créances, avait seulement omis d'indiquer qui était le représentant légal de la société Landsbanki, ce dont il résultait que rien n'excluait que cet avocat ait agi au nom et pour le compte du liquidateur de cette société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; (...) "

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 6 mars 2019

N° de pourvoi: 17-22365

SOURCE : LEGIFRANCE

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