Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités Civiles > Cour de Cassation 6 septembre 2018 / Bail à usage exclusif de bureaux, Activités intellectuelles liées à l'immobilier sans dépôt de marchandises /

Cour de Cassation 6 septembre 2018 / Bail à usage exclusif de bureaux, Activités intellectuelles liées à l'immobilier sans dépôt de marchandises /

Le 11 mars 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, affaires, civil, baux commerciaux, procédures collectives, liquidation judiciaire, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2016), que MM. Noël et Philippe Y... et Mme Thérèse Y... (les consorts Y... ) ont donné à bail à Mme X... un local à usage d'agence immobilière, cabinet de gérance et administrateur de biens, syndic d'immeubles, conseil juridique, bureau d'études, et tout ce qui touche à la gestion, à la vente immobilière ainsi qu'à la construction" ; qu'ils lui ont délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné, puis ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé (...) Mais attendu qu'ayant relevé que la clause de destination des locaux insérée au bail visait des activités intellectuelles liées à l'immobilier sans dépôt de marchandises, la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'activité énoncée dans l'extrait kbis de la locataire, que la commune intention des parties était d'utiliser les lieux loués à usage exclusif de bureaux (...) "

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du jeudi 6 septembre 2018

N° de pourvoi: 17-14718

SOURCE : LEGIFRANCE

avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, affaires, civil, baux commerciaux, procédures collectives, liquidation judiciaire, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

NOUS CONTACTER

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités Civiles