Cour de Cassation 6 septembre 2018 / Bail à usage exclusif de bureaux, Activités intellectuelles liées à l'immobilier sans dépôt de marchandises /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2016), que MM. Noël et Philippe Y... et Mme Thérèse Y... (les consorts Y... ) ont donné à bail à Mme X... un local à usage d'agence immobilière, cabinet de gérance et administrateur de biens, syndic d'immeubles, conseil juridique, bureau d'études, et tout ce qui touche à la gestion, à la vente immobilière ainsi qu'à la construction" ; qu'ils lui ont délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné, puis ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé (...) Mais attendu qu'ayant relevé que la clause de destination des locaux insérée au bail visait des activités intellectuelles liées à l'immobilier sans dépôt de marchandises, la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'activité énoncée dans l'extrait kbis de la locataire, que la commune intention des parties était d'utiliser les lieux loués à usage exclusif de bureaux (...) "

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du jeudi 6 septembre 2018

N° de pourvoi: 17-14718

SOURCE : LEGIFRANCE

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