Cour de cassation 9 septembre 2020 / Elections professionnelles, RSS, Périmètre UES /
" (...) Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ;
Attendu que les dispositions de cet article, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes et au sein duquel le représentant de la section avait été désigné ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que le 12 octobre 2018, Mme W... a été désignée par le syndicat CFDT Betor Pub (le syndicat) en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société KPF (la société) ; que le 24 octobre suivant, le tribunal d'instance a déclaré qu'une unité économique et sociale (UES) était constituée entre la société KPF et deux autres sociétés ; que des élections professionnelles se sont tenues le 30 novembre suivant au sein du périmètre reconnu par le jugement du 24 octobre 2018 ; que le 5 décembre 2018, la salariée a été désignée à nouveau en qualité de représentant de section syndicale par le syndicat avec comme périmètre de désignation l'UES ; que le 21 décembre suivant, la société a saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette désignation ;
Attendu que pour annuler la désignation de la salariée en qualité de représentant de section syndicale, le tribunal d'instance a retenu que la première désignation de la salariée comme représentant de section syndicale avait pour but de préparer les futures élections dans le périmètre de l'UES et non dans le périmètre de la société, que la seconde désignation étant faite pour la tenue des élections dans un même périmètre, l'application de l'article L. 2142-1-1 du code de travail ne pouvait être écartée du fait que l'UES n'était pas encore reconnue judiciairement lors de la première désignation puisque les élections visées par les désignations portaient sur le même périmètre et que dès lors, la salariée ne pouvait être à nouveau désignée en qualité de représentant de section syndicale jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la première désignation de la salariée en qualité de représentant de section syndicale avait été faite avec pour périmètre la société et que la seconde avait été faite avec pour périmètre l'UES, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; (...) "
Cour de Cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 19-13.926