FORFAIT EN JOURS
Le 29 août 2015
FORFAIT EN JOURS
rappel de la doctrine de la Cour de Cassation (rapport 2014):
La Cour de Cassation exige que la convention collective ou l'accord d'entreprise prévoit des modalités propre à garantir que l'amplitude et la charge du travail du salarié concerné demeurent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et qu'en toutes hypothèse les dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire sont applicables aux salariés concernés par une convention de forfait en jours.
Dans l'esprit de la Cour de Cassation, le forfait jour permet des périodes intenses de travail si elles sont suivies par des périodes plus calmes. Un entretien annuel n'est pas suffisant. Il ne s'agit pas de s'éloigner de façon déraisonnable du régime légale des 35 H en terme de charge de travail.
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