Harcèlement moral et appréciation du juge
Le 26 novembre 2014
Cass. Soc., 13 novembre 2014, n° 13-17.459
Si le salarié doit produire des éléments propres à établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence du harcèlement qu'il invoque, le juge ne peut écarter ces éléments qu'après les avoir examinés dans leur ensemble.
Les juges du fond doivent apprécier dans leur ensemble, et non de manière séparée, les faits objectifs qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement en se fondant sur des témoignages, des attestations, des certificats médicaux, le contenu de la lettre de licenciement, etc.
Les juges du fond doivent apprécier dans leur ensemble, et non de manière séparée, les faits objectifs qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement en se fondant sur des témoignages, des attestations, des certificats médicaux, le contenu de la lettre de licenciement, etc.
Autres actualités
- septembre 2019
- Cour de Cassation 3 juillet 2019 / Société d'Arcy, CPH, Condamnation, Sommes en brut /
- Cour de Cassation 13 mars 2019 / Dettes, Bar PMU, Dette de jeu, Fin de non-recevoir (non) /
- Cour de Cassation 19 juin 2019 / Centre de déchets industriels Franciliens (CDIF), Heures supplémentaires, Relevés téléphoniques /
- Cour de Cassation 10 juillet 2019 / Société Tangara, Mandat DS, Licenciement, Demande de réintégration /
- CAA de VERSAILLES, 25 juillet 2019 / SCI, IR, Revenus fonciers, Bénéfice de la SCI, Activité commerciale (non) /