Harcèlement moral et appréciation du juge
Le 26 novembre 2014
Cass. Soc., 13 novembre 2014, n° 13-17.459
Si le salarié doit produire des éléments propres à établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence du harcèlement qu'il invoque, le juge ne peut écarter ces éléments qu'après les avoir examinés dans leur ensemble.
Les juges du fond doivent apprécier dans leur ensemble, et non de manière séparée, les faits objectifs qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement en se fondant sur des témoignages, des attestations, des certificats médicaux, le contenu de la lettre de licenciement, etc.
Les juges du fond doivent apprécier dans leur ensemble, et non de manière séparée, les faits objectifs qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement en se fondant sur des témoignages, des attestations, des certificats médicaux, le contenu de la lettre de licenciement, etc.
Autres actualités
- janvier 2020
- Cour de Cassation 27 novembre 2019 / Neo Security, Liquidation J. Dirigeant de fait, Insuffisance d’actif /
- Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
- Cour de Cassation 27 novembre 2019 / Prêts, Défaut, Commandements de payer, Ordre d'imputation des paiements /
- Cour de Cassation 10 décembre 2019 / Norbert Dentressangle, Marchandage et travail dissimulé, Mesures d'instruction /
- Cour de Cassation 18 décembre 2019 / Terrorisme, Détention, Supplément d'information /