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Indemnité de rupture conventionnelle

Le 23 décembre 2014
Cass. Soc., 10 décembre 2014, n° 13-22.134

L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande, n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique d'une telle rupture.

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