Indemnité de rupture conventionnelle
Le 23 décembre 2014
Cass. Soc., 10 décembre 2014, n° 13-22.134
L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande, n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique d'une telle rupture.
Autres actualités
- juillet 2019
- Conseil d'État 15 mars 2019 / Action de concert, Intégration fiscale, Pacte d’actionnaires, Politique commune /
- Cour de Cassation 26 juin 2019 / Procédure collective, Règle de l'interdiction des poursuites, Loyers impayés /
- Cour de Cassation 03 juillet 2019 / RC, Remise au salarié d’un exemplaire, Deux signatures, Exigence (oui) /
- Cour de Cassation 21 novembre 2018 / Exclusion, Réparation intégrale (oui) /
- Conseil d'État 07 mars 2019 / Convention d'occupation, Domaine privé de la commune, Association cultuelle, Usage exclusif et pérenne (oui) /