Vous êtes ici : Accueil > Actualités > > L'adhésion d'un salarié à un plan de départ volontaire est une résiliation amiable
L'adhésion d'un salarié à un plan de départ volontaire est une résiliation amiable
Le 31 août 2015
L'adhésion d'un salarié à un plan de départ volontaire est qualifiée par le Cour de Cassation de résiliation amiable et en aucun cas d'une rupture à l'initiative de l'employeur.
-"La rupture du contrat de travail pour motif économique pouvant résulter non seulement d'un licenciement mais aussi d'un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la Cour d'Appel, qui a constaté que le départ décidé par les salariés entrait dans le champs d'application de ce plan, en a exactement déduit que leur contrat avait fait l'objet d'une résiliation amiable, ce qui excluait une rupture à l'initiative de l'employeur."
(Cass.soc. 5 novembre 2014 - n°13-17.270)
Autres actualités
- février 2024
- Droit du travail - le respect de la garantie d'évolution de la rémunération des salariés protégés s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de celui-ci.
- Droit du travail - Inaptitude d'un salarié - maladie - portée du risque
- Droit du travail - Rémunération forfaitaire : inclusion des congés payés et paiement des jours de fermeture de l’établissement - portée du risque
- Droit du travail - succession de CDD - requalification en CDI - portée du risque
- Droit du travail Forfait jour - contrôle de la charge de travail pesant sur le salarié
Démarrez la conversation :