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L'adhésion d'un salarié à un plan de départ volontaire est une résiliation amiable

Le 31 août 2015

L'adhésion d'un salarié à un plan de départ volontaire est qualifiée par le Cour de Cassation de résiliation amiable et en aucun cas d'une rupture à l'initiative de l'employeur.

-"La rupture du contrat de travail pour motif économique pouvant résulter non seulement d'un licenciement mais aussi d'un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la Cour d'Appel, qui a constaté que le départ décidé par les salariés entrait dans le champs d'application de ce plan, en a exactement déduit que leur contrat avait fait l'objet d'une résiliation amiable, ce qui excluait une rupture à l'initiative de l'employeur."

(Cass.soc. 5 novembre 2014 - n°13-17.270)

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