Le défenseur syndical:
Le défenseur syndical:
l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Loi Macron) a organisé le statut de défenseur syndical
« Art. L. 1453-4.-Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.
« Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions définies par décret. » ;
sous réserve des décrets d'application.
- janvier 2021
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- Cour de Cassation 9 décembre 2020 / Enquêteur vacataire, Requalfication CDI temps complet, Appréciation temps partiel /
- Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2021 : valeur de 3 428 euros
- Cour de Cassation 16 décembre 2020 / Société Gleeden, Tromper c'est se jouer de la loi ?, Devoir de fidélité /
- NYT 04 01 21 "Hundreds of Google Employees Unionize, Culminating Years of Activism", le syndicalisme en START-UP