Le défenseur syndical:
Le 31 août 2015
Le défenseur syndical:
l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Loi Macron) a organisé le statut de défenseur syndical
« Art. L. 1453-4.-Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.
« Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions définies par décret. » ;
sous réserve des décrets d'application.
Autres actualités
- juillet 2020
- CAA de DOUAI 18 juin 2020 / Marchands de biens, Qualification, Intention spéculative /
- Conseil d'État 25 juin 2020 / Société mère, Intégration fiscale, Information modalités de détermination des pénalités /
- Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19
- Cour de Cassation 28 mai 2020 / Versement IJSS, Suspension, Activité sportive /
- Tribunal des conflits 8 juin 2020 / Compétence judiciaire (non), Prévention des risques dans le cadre de la procédure d'adoption d'un plan de sauvegarde de l'emploi /