Le défenseur syndical:
Le 31 août 2015
Le défenseur syndical:
l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Loi Macron) a organisé le statut de défenseur syndical
« Art. L. 1453-4.-Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.
« Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions définies par décret. » ;
sous réserve des décrets d'application.
Autres actualités
- novembre 2019
- Cour de Cassation 16 octobre 2019 / SFFC, CNN, Minima conventionnels, Base durée du travail /
- Cour de Cassation 9 octobre 2019 / Société Jean-Luc Denis, Défaut de livraison, Preuve, Données de géolocalisation /
- Cour de Cassation 23 octobre 2019 / Société Eugenia, Plan de cession, Procédure à jour fixe /
- Cour de Cassation 23 octobre 2019 / Cegelec Elmo, Licenciement public, Réunion du personnel, Avant entretien, Licenciement verbal sans CRS (oui) /
- La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 "Le recours aux contractuels élargi par la loi de transformation de la fonction publique"