Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > > Le délai de prescription commence au jour où les faits auraient dû ou ont été connus

Le délai de prescription commence au jour où les faits auraient dû ou ont été connus

Le 29 août 2015
Le délai de prescription commence au jour où les faits auraient dû ou ont été connus.

Ainsi en matière de congés payés: à la fin de la période où les congés peuvent être pris (Cass.soc. 8 octobre 2014 - n°1316840):
Ainsi en matière de rappel de commission: lorsque les éléments utiles au calcul ont été communiqués ou ont été portés à la connaissance du salarié, cela peut être plusieurs années après (Cass. Soc. 25 septembre 2013 - n°1127693;
Ainsi en cas de rapport d'expertise sur une valorisation complexe d'un salaire: après le dépôt du rapport d'expertise (Cass.soc. 23 septembre 2013 - n°1123705);
Ainsi en matière d'ancienneté: la reconnaissance de l'ancienneté est prise en compte dès l'origine sans opposition du délai de prescription, en revanche le bénéfice de la prime d'ancienneté ne s'applique qu'aux salaires de la période non prescrite (Cass.soc. 19 septembre 2012 - n°1118020);
Attention: il ne faut pas confondre la délais de prescription de la demande en paiement d'un rappel de salaire et la date à laquelle naît le droit fondant cette créance (Cass.soc. 28 mai 2014 - n°1311657).

Cette actualité est associée aux catégories suivantes :