Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > > Le temps d'astreinte est une période de repos à condition qu'il fasse l’objet dans sa mise en place et ses modalités de garanties destinées à en limiter le recours et à en faciliter le contrôle

Le temps d'astreinte est une période de repos à condition qu'il fasse l’objet dans sa mise en place et ses modalités de garanties destinées à en limiter le recours et à en faciliter le contrôle

Le 15 septembre 2014
Le temps d'astreinte est une période de repos à condition qu'il fasse l’objet dans sa mise en place et ses modalités de garanties destinées à en limiter le recours et à en faciliter le contrôle

Article L. 3121-6 du code du travail

 

« Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 ».

 

La période d’astreinte est considéré comme du temps de repos.

 

C’est le principe.

 

L’exception est donné par la Cour de Cassation :

 

Cass. Soc., 22 juin 2011, n° 11-40.022

 

« La disposition contestée, qui prévoit qu’exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est imputable sur les temps de repos quotidien et hebdomadaire prévus aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 du code du travail, dès lors que l’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif et fait l’objet dans sa mise en place et ses modalités de garanties destinées à en limiter le recours et à en faciliter le contrôle, n’est pas contraire au droit à la protection de la santé, au repos et aux loisirs tels que prévus par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ».

Cette actualité est associée aux catégories suivantes :