LOI "ESSOC" n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (droit à l'erreur, Site Oups.gouv.fr)
LOI "ESSOC" n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
DES CHAPITRES-SLOGAN
Chapitre Ier : Une administration qui accompagne
Chapitre II : Une administration qui s'engage
Chapitre III : Une administration qui dialogue
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Chapitre Ier : Une administration engagée dans la dématérialisation
Chapitre II : Une administration moins complexe
Chapitre III : Des règles plus simples pour le public
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" (...) Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
Droit à régularisation en cas d'erreur
« Art. L. 123-1.-Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.
« La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. (...) "
DROIT A L'ERREUR --> Site OUPS