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LOI "ESSOC" n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (droit à l'erreur, Site Oups.gouv.fr)

Le 07 juin 2019
LOI "ESSOC" n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance DES CHAPITRES-SLOGAN Chapitre Ier : Une administration qui accompagne Chapitre II : Une administration qui s'engage Chapitre III : Une administration qui dialog

LOI "ESSOC" n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

DES CHAPITRES-SLOGAN

Chapitre Ier : Une administration qui accompagne

Chapitre II : Une administration qui s'engage

Chapitre III : Une administration qui dialogue

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Chapitre Ier : Une administration engagée dans la dématérialisation

Chapitre II : Une administration moins complexe

Chapitre III : Des règles plus simples pour le public

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" (...) Titre Ier :  UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE

Droit à régularisation en cas d'erreur

« Art. L. 123-1.-Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.
« La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. (...) "

DROIT A L'ERREUR --> Site OUPS

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SOURCE : LEGIFRANCE