phone
02 50 01 65 98
mailJe prends contact
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > > Modification du contrat de travail

Modification du contrat de travail

Le 29 juin 2014
Par deux arrêts du 12 juin 2014, la Cour de cassation considère désormais qu'une modification unilatérale du contrat de travail ne justifie pas en soi une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. La modification du contrat de travail sans l'accord du salarié, y compris portant sur un élément essentiel comme la rémunération, doit désormais empêcher la poursuite du contrat pour justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.

Cass. Soc., 12 juin 2014, n° 13-11.448
Cass. Soc., 12 juin 2014, n° 12-29.063

Cette actualité est associée aux catégories suivantes :

Démarrez la conversation :