MUTATIS MUTANDIS – JANVIER 2019

          Retour sur le séminaire du 24/01/2019 « Les enjeux de la mise en place des CSE sur les 2ème et 3ème collèges électoraux »

Dans le cadre du séminaire « Les enjeux de la mise en place des CSE sur les 2ème et 3ème collèges électoraux » organisé par l’UGICT, CBO / Avocats était présent dans la salle, clavier en mains.

                 Deux témoignages terrain ont particulièrement attiré notre attention.

PREMIER TEMOIGNAGE :  un représentant syndical chez Caisse d'Epargne IDF

- Objectif de la direction : avec le passage au CSE, réduire le CE et surtout le CHSCT car jugé trop bloquant. En effet, deux membres syndicaux CHSCT étaient en mode visiteur des différentes entités (465) ; membres qui remontaient à la hiérarchie des questions, un rappel de certaines obligations. En séance CE, sur un ordre du jour, c’est seulement un avis qui est rendu. En CHSCT, c’est plus bloquant.

- La direction a avancé que ce serait le régime de base pour le CSE, donc sans représentant de proximité. C’est le régime actuel.

- A la quatrième négociation, la direction a proposé plus de moyens pour le CSE .. Moyens retirés des heures de fonctionnement des syndicats. Refus net des OS.

- Deux sujets sont à négocier en priorité lors de la mise en place d’un CSE :

1. la mise en place de représentant de proximité dans le contexte de sites dispersés géographiquement comme c'est le cas chez nous.

2. Le pouvoir du CSE délégué à la  CSSCT (maintenant, il faut un ordre de mission/mandat du CSE au membre du CSSCT pour que celui-ci se rende sur site : assez entravant)

- C’est au CSE de désigner désormais un expert : par deux fois, il y a eu blocage. La direction a souligné que désormais les expertises, ce n’était plus son problème mais celui du CSE.

- CSST : mission sur ordre du CSE. Avant, il y avait une marge de manœuvre en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Pour prendre l’exemple typique « des plans d’agence » On revient ajourd’hui à du pur technique et plus vraiment les conditions de travail au sens large comme, par exemple, l’impact des politiques commerciales (les pauses, le contact clientèle). On ne parle plus que d’ouverture de porte dans les locaux : le niveau du comité SST,  ce n'est plus le CHSCT. C’est une autre philosophie.

- BDES est mise à jour 3 jours avant une rénion CSE. Il est préférable de négocier une mise à jour 7 jours avant. La direction se contente de dire que la BDES est mise à jour sans vraiment structurer l’information...

NDLR : la BDES des Editions TISSOT est structurée elle ! (Pour de plus amples informations, nous contacter)

-  Sans les DP, l’expression des questions individuelles en prend un coup. La direction nous a rétorqué :  « vous aurez une boite mails ».

- Le mieux est de passer via le CSE à travers une question inscrite à l’ODJ mais avec le risque d’un véto de l’employeurdu style "c'est un dossier individuel"

- Pour la composition des commissions : au moins y mettre un membre de chaque OS représentatif  et l’inscrire dans l’accord CSE

- L'exercice du droit d’alerte est contrarié. Avant, il y avait envoi d’une copie à l’inspection du travail et une obligation de répondre par l’employeur. Maintenant, il s’agit plutôt  d’une  « alerte signifiée par deux membres du CSE » ; ce qui est contraignant et va à l’encontre de l’utilité du droit d’alerte. Il faut bien faire attention donc à ce respect du droit d’alerte et écrire dans l’accord de mise en place du CSE que le droit d’alerte engage forcément une réunion avec la direction.

PROFIL SYNDICAL ET ECONOMIQUE DE CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE

4 500 Salariés sur 50 000 salariés du groupe.  450 agences et une quinzaine de sites dispersés.

CE géré par la CGT et SUD  

Négociation de 2 mois et 7 recontres en tout avec la direction

3 accords négociés en même temps : PAP, CSE et droit syndical.

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SECOND TEMOIGNAGE : un représentant syndical chez SNCF

- A la SNCF, il existe beaucoup de CE par produit (TGV, Réseau, Exploitation etc..) : 1 000 CSHCST , une trentaine de CE remplacés par... une trentaine de  CSE avec la suppresssion de 2,5 millions d’heures de délégation.

- Le "RPX" (réprésentant de proxilité) se met en place par accord donc avec un risque de blocage côté direction. La loi permet d'attribuer un périmètre en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour ces RPX : c'est là qu'il faut mettre un accent. Ce qui est problématique, c'est de ne pas avoir des RPX vraiement associés aux enquêtes après accidents : cela fait monter la colère des salariés sur le terrain. Il y a bien un accord technique qui permet de parler en local  de RPX  pour négocier... en local ce qui pose problème d’homogénéité entre sites. Ce sont les directeurs d'établissement (juste en dessous du COMEX) qui veulent des RPX !

- Il faut faire attention au RPX qui aurait des missions CSSTC mais sans être clairement rattaché à une  instance : c’est un danger majeur car sans instance, le « RPX » se retrouve isolé : pas d’interlocuteur, pas de délégations etc...

- L'objectif de la direction, c'est clairement de court-circuiter les OS en séparant "mécaniquement" les filiales en se reposant sur uniquement des accords locaux. On en revient à un rapport de force local; ce qui est  un peu un retour aux sources de la lutte des classes !

-  Il y a bien un outil informatique interne qui traite des questions individuelles et collectives mais jamais des revendications. Tout ce qui est du local est traité informatiquement. Ce qui relève du national revient dans le périmètre CSE. La direction essaie de commencer à faire une distinction très rigide entre local/pas local/revendications/pas revendications dans les remontées d'informations avec l'idée d'évacuer le plus possible vers le local et le non revendicatif. Est-ce que ces pratiques feront naitre une nouvelle jurisprudence ?

- Sans accord, on peut prévoir la disparition du comité central des ACS : ce qui représente 400 salariés à licencier !

- A défaut d'unité syndicale, on peut se faire éjecter du CSE. La direction estime qu'il faut un et un seul représentant par OS. Mais c'est nier le poids de chaque OS, la représentativité de chaque organisation !

- En matière de CSSCT, on est allé loin : il existe des sous-commissions CSSCT. Il est à noter qu'un rapport préventif sur les risques est parfois plus efficace qu'un droit d'alerte.

- La direction essaie de diriger les ASC vers les missions économiques. Elle préfère un permanent qui va être occupé à temps plein au lieu de donner 20 heures à 20 personnes qui elles vont faire de l’action syndicale sur le terrain ! Or c'est là où est le danger : une personne à temps plein, c'est une personne déconnectée du terrain !

- Il existe deux leviers pour nous redonner un peu de marge de manoeuvre : le référent harcèlement sexuel  et un  Règlement Intérieur unique pour tous les CSE, ce qui permet  de récupérer un plus par rapport à un accord faible de mise en place du CSE comme par exemple le "temps nécessaire" : "Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées" Article L2315-24 CT

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PROFIL SYNDICAL ET ECONOMIQUE DE SNCF

L'activité ferroviaire est, par nature, accidentogène  : droit d’alerte  : 2 à 3 fois par jour, déraillement :  2 à 3 fois par jour. C’est courant mais pas forcément catastrophique.

"SNCF : stabilité syndicale après les élections professionnelles, la CGT reste en tête (...) 31 CE vont disparaître. Cinq mois après l'adoption de la loi de réforme ferroviaire, qu'une longue grève unitaire de 36 jours sur trois mois n'avait pas réussi à bloquer au printemps, quelque 150.000 cheminots étaient appelés à élire leurs représentants dans les 33 CSE, qui remplaceront à partir du 1er janvier les anciennes instances de représentation du personnel. Disparaîtront ainsi 31 comités d'entreprise, 300 délégués du personnel et 600 comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail."

SOURCE : EUROPE 1