Réforme du mode de rédaction des arrêts / Avril 2019 / "Attendu que (...) Mais attendu que (...)" /
" Un nouveau mode de rédaction des arrêts est mis en place pour assurer une meilleure compréhension de la jurisprudence de la Cour de cassation et, ainsi, améliorer la lisibilité du droit. Cette réforme induit une transformation des règles de rédaction des décisions de la Cour mais porte aussi sur la motivation des arrêts les plus importants : la motivation développée. La présentation de cette réforme a fait l’objet d’une conférence de presse, le 5 avril 2019"
- DIMENSION EXPLICATIVE & PEDAGOGIQUE
- DIMENSION PERSUASIVE
- DIMENSION STABILISATRICE (LISIBILITE ET PREVISBILIE DU DROIT)
UNE MOTIVATION DEVELOPPÉE : "Faire mention des solutions alternatives non retenues
lorsque celles-ci ont été sérieusement discutées" --> se rapprocher de la COMMON LAW ("Dissenting opinion") ?
- avril 2024
- février 2024
- Droit du travail - le respect de la garantie d'évolution de la rémunération des salariés protégés s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de celui-ci.
- Droit du travail - Inaptitude d'un salarié - maladie - portée du risque
- Droit du travail - Rémunération forfaitaire : inclusion des congés payés et paiement des jours de fermeture de l’établissement - portée du risque
- Droit du travail - succession de CDD - requalification en CDI - portée du risque