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Réforme du mode de rédaction des arrêts / Avril 2019 / "Attendu que (...) Mais attendu que (...)" /

Le 08 avril 2019
COUR DE CASSATION, REDACTION DES ARRETS, REFORME, AVRIL 2019

" Un nouveau mode de rédaction des arrêts est mis en place pour assurer une meilleure compréhension de la jurisprudence de la Cour de cassation et, ainsi, améliorer la lisibilité du droit. Cette réforme induit une transformation des règles de rédaction des décisions de la Cour mais porte aussi sur la motivation des arrêts les plus importants : la motivation développée. La présentation de cette réforme a fait l’objet d’une conférence de presse, le 5 avril 2019"

- DIMENSION EXPLICATIVE & PEDAGOGIQUE

- DIMENSION PERSUASIVE

- DIMENSION STABILISATRICE (LISIBILITE ET PREVISBILIE DU DROIT)

UNE  MOTIVATION DEVELOPPÉE : "Faire mention des solutions alternatives non retenues
lorsque celles-ci ont été sérieusement discutées" --> se rapprocher de la COMMON LAW ("Dissenting opinion") ?

SOURCE : COUR DE CASSATION

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