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Rupture conventionnelle: l'employeur doit démontrer la réalité de la tenue des entretiens sous peine de nullité de la convention de rupture

Le 05 septembre 2017

Rupture conventionnelle: l'employeur doit démontrer la réalité de la tenue des entretiens sous peine de nullité de la convention de rupture.

La Cour rappelle non seulement que l'absence de respect du formalisme (les entretiens préalables) précédant la conclusion de la rupture conventionnelle entraîne la nullité de celle-ci mais rappelle que c'est à l'employeur de démontrer la réalité et la matérialité des entretiens.

Les employeurs doivent donc être particulièrement vigilants lorsqu'ils se proposent de conclure une rupture conventionnelle.

ATTENTION les apparences sont trompeuses.

L'Article 1353 du code civil précise que:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L'arrêt de la Cour de Cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel sur le motif d'inversion de la charge de la preuve et sur le fondement de l'article 1353 du code civil.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 1 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-21609       

Vu les articles L. 1237-12 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ;

Attendu que si le défaut du ou des entretiens prévus par le premier de ces textes, relatif à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence ;

Attendu que pour faire droit à la demande de nullité de la convention de rupture formée par le salarié, celui-ci arguant de l'absence d'entretien, l'arrêt, après avoir constaté que la convention de rupture mentionnait la tenue de deux entretiens, retient, par motifs propres et adoptés, que l'employeur ne produit aucun élément matériellement vérifiable permettant d'en attester la réalité ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

Or l'examen attentif des annexes de l'arrêt révèle que:

1) l'employé s'est borné à affirmer l'inexistence des entretiens;

2) l'employeur a démontré l'existence présumé des entretiens, il a donc démontré qu'il était libéré de son obligation

3) La cour d'appel a estimé cette démonstration de la part de l'employeur insuffisante.

La Cour de Cassation a censuré la Cour d'appel en estimant que les exigences de celle-ci étaient excessives.

L'arrêt cité ne pose pas un principe nouveau, la Cour de Cassation a plus jugé au fond que le droit.

La décision de la Cour de Cassation n'aurait pas été la même si l'employeur n'avait pas démontré l'existence des entretiens.