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une promesse de vente en cas de cessation des fonctions d'un associé est préférable à une clause d'exclusion
Le 31 août 2015
Droit des Sociétés
lors de la fondation d'une société, il est souhaitable de prévoir le sort des parts ou action détenues par un associé qui par ailleurs est un des acteurs de l'entreprise.
La cour de Cassation a admis l'efficacité d'une promesse unilatérale de vente avec une option d'achat dans l'hypothèse d'une associés cessant ses fonctions dans l'entreprise (Cass.com. 6 mai 2014 - n°13-17.349).
En effet une clause d'exclusion est d'un maniement plus complexe car la Cour de Cassation exige pour sa licéité de prévoir la mise en oeuvre des droits de la défense et une juste indemnisation de l'associé évincé.
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