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Conseil dETAT 10 juillet 2020 / Commune, Marché, Titre exécutoire /

Le 07 août 2020

 " (...) 1. Il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que, par une demande enregistrée devant le tribunal administratif de Nantes sous le n° 1506379, la société Consulting Privé Public - Cabinet Fidélia Consulting, dénommée ci-après Fidélia Consulting, a demandé l’annulation du titre exécutoire d’un montant de 57 660 euros émis le 12 mai 2015 par le maire de la Remaudière et correspondant aux sommes que la commune de la Remaudière estimait avoir indûment versées à cette société dans le cadre de l’exécution de deux marchés publics de services. Par une demande enregistrée devant le tribunal administratif de Nantes sous le n° 1509786, la commune de la Remaudière a demandé la condamnation, sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle, de Fidélia Consulting à lui verser une somme de 50 519 euros TTC, au titre du remboursement des sommes versées en exécution de ces deux marchés. Par un jugement du 5 juillet 2017, le tribunal administratif de Nantes, après avoir joint ces demandes, a annulé le titre exécutoire émis le 12 mai 2015, a déchargé Fidélia Consulting de l’obligation de payer la somme de 57 660 euros mise à sa charge par ce titre et a rejeté les conclusions indemnitaires de la commune de la Remaudière tendant à la condamnation, sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle, de Fidélia Consulting. Par un arrêt du 8 février 2019, contre lequel la commune de la Remaudière se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Nantes a, d’une part, annulé ce jugement en tant qu’il avait rejeté la demande présentée par la commune devant le tribunal administratif de Nantes et, statuant par la voie de l’évocation sur ces conclusions, a rejeté cette demande, et, d’autre part, rejeté le surplus des conclusions de la requête d’appel de la commune. (...) En l’espèce, la cour administrative d’appel, après avoir retenu que le tribunal administratif de Nantes avait annulé à bon droit le titre exécutoire émis par la commune au motif que le bordereau de titres de recettes auquel il se rapportait n’était pas revêtu de la signature de son émetteur et que le titre lui-même était insuffisamment motivé, a jugé que cette annulation faisait perdre à la commune la possibilité de recouvrer sa créance et rejeté en conséquence les conclusions d’appel de la commune dirigées contre l’article 2 du jugement, qui avait déchargé Fidélia Consulting de l’obligation de payer la somme de 57 660 euros mise à sa charge par le titre exécutoire du 12 mai 2015. (...) La commune de la Remaudière est fondée à soutenir qu’en déduisant de l’annulation du titre exécutoire, pour des motifs de régularité en la forme, l’extinction de la créance litigieuse, la cour administrative d’appel de Nantes a entaché son arrêt d’erreur de droit. (...) Toutefois, ainsi qu’il a été dit précédemment, la circonstance qu’une collectivité publique ait décidé, dans un premier temps, de constater elle-même la créance qu’elle estimait détenir sur son cocontractant en application du contrat et ait émis à cette fin un titre exécutoire ne rend pas irrecevable une action ultérieure tendant à ce que soit engagée la responsabilité extra-contractuelle de celui-ci en raison de l’illégalité du contrat en litige, action qui ne saurait être regardée comme intervenant en matière contractuelle du seul fait qu’elle tend au remboursement de sommes originellement versées en exécution d’un contrat. Par suite, la commune de la Remaudière est fondée à soutenir que la cour a commis une erreur de droit en jugeant irrecevables ses conclusions indemnitaires."

CONSEIL D'ETAT 10 juillet 2020

N° 429522

SOURCE : CONSEIL D'ETAT

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