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Cour de Cassation 10 juillet 2019 / Clause de non-concurrence, Faculté de renonciation unilatérale, CCN /

Le 19 août 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N..., engagé le 1er avril 1980 par la société PFG, aux droits de laquelle vient la société OGF, occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller funéraire ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 8 juin 2012 par laquelle l'employeur a levé l'interdiction de non-concurrence prévue dans son contrat de travail ; (...)


Attendu, selon ce texte, que "lorsque la clause de non-concurrence n'est pas levée, l'indemnité de non-concurrence est versée au salarié" ; qu'il en résulte que la faculté de l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à un accord du salarié ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la faculté de renonciation unilatérale de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence ne résultant ni des dispositions contractuelles ni de la convention collective, y compris dans sa version issue de l'avenant du 23 juin 2004, c'est à bon droit que le salarié, qui n'a pas donné son accord à la mainlevée de la clause qu'il a respectée puisqu'il est resté sans emploi jusqu'en juin 2015, sollicite le paiement de la contrepartie financière ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 10 juillet 2019

N° de pourvoi: 17-23274

SOURCE : LEGIFRANCE

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