Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités Pénales > Cour de Cassation 12 juin 2019 / Subordination de témoin, Visite sur place /

Cour de Cassation 12 juin 2019 / Subordination de témoin, Visite sur place /

Le 02 juillet 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. N... P... coupable des faits de subornation de témoin sur la personne de M. O... S... qui lui étaient reprochés, a condamné M. P... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende de dix mille euros, a reçu la constitution de partie civile de M. S... et a condamné M. P... à payer à M. S... la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; (...) Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. N... P..., avocat de M. G... F..., a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de subornation de témoin pour s'être rendu à plusieurs reprises au magasin de M. O... S... en vue de l'inciter à revenir sur les accusations proférées à l'encontre de son client dans le cadre d'une information ouverte contre MM. F... et S... du chef d'association de malfaiteurs ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que la partie civile, le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; (...)
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le fait d'exercer des pressions sur une personne pour l'inciter à déclarer autre chose que ce qu'elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation, la cour d'appel a justifié sa décision ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du mercredi 12 juin 2019

N° de pourvoi: 18-83844

SOURCE : LEGIFRANCE

avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités Pénales