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Cour de Cassation 16 juin 2020 / Témoin assisté, Demande, Avis de fin d'information /

Le 10 juillet 2020

" (...)  Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 27 août 2018, Mme T... a été mise en examen du chef de complicité de blanchiment, par concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit de trafic de stupéfiants.

3. Après que le juge d'instruction eut adressé aux parties et à leurs avocats, le 2 mai 2019, l'avis de fin d'information, l'avocat de Mme T... a présenté une demande d'octroi du statut de témoin assisté, le 9 mai 2019, et, par déclaration au greffe en date du 12 juin 2019, a saisi la chambre de l'instruction directement de cette demande, en l'absence de réponse du juge d'instruction.

4. Par ordonnances des 20 et 24 juin 2019, le juge d'instruction a respectivement déclaré irrecevable la demande d'octroi du statut de témoin assisté et ordonné le renvoi de Mme T... devant le tribunal correctionnel.

5. Appel de ces deux ordonnances a été interjeté par l'intéressée. (...)

Vu les articles 80-1-1, 175 et 802-1 du code de procédure pénale :

11. La personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l'avis de fin d'information, que des droits limitativement énumérés par l'article 175 du code de procédure pénale, ce qui exclut la requête prévue à l'article 80-1-1 du même code.

12. Selon le troisième, lorsque, en application du code de procédure pénale, une juridiction est saisie d'une demande à laquelle il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la demande effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, ce recours peut être exercé contre la décision implicite de rejet de la demande, hors le cas où la loi prévoit un recours spécifique en l'absence de réponse. (...)  

8. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent.

19. Les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme sont, en effet, étrangères à celles de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale et de l'article 175 précité, dès lors que la personne mise en examen dispose du droit de présenter des observations au juge d'instruction au cours du délai prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, ce magistrat ayant l'obligation de motiver son ordonnance de règlement au regard de celles-ci, en application de l'article 184 du même code, et de préciser les éléments à charge et à décharge la concernant.

20. Les juges ne pouvaient, de surcroît, écarter les dispositions de l'article 802-1 du code de procédure pénale, alors que l'article 80-1-1 du même code ne prévoit aucun recours spécifique en l'absence de réponse du juge d'instruction à la demande d'octroi du statut de témoin assisté.

21. La cassation est par conséquent encourue. (...) "

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du mardi 16 juin 2020

N° de pourvoi: 19-86760

SOURCE : LEGIFRANCE

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