Cour de Cassation 16 octobre 2019 / Soc civ Centre médical Notre Dame, Cession, Parts sociales, Agrément, Cessionnaire /

" (...)  Vu l'article 1861 du code civil ;

Attendu que seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession des parts sociales et la société peuvent invoquer les dispositions de ce texte ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... et M. A... étaient associés de la société civile de moyens Centre médical Notre Dame (la société) ; que, par deux actes sous seing privé du 22 octobre 2010, M. K... a cédé à M. U... l'ensemble des éléments incorporels de son cabinet médical, ainsi que les parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société ; que M. U... l'a assigné en annulation de ces deux contrats ; (...) 

Attendu que pour prononcer la nullité du contrat de cession des parts sociales, l'arrêt retient que M. A..., autre associé de la société, n'ayant pas donné son agrément à la cession, celle-ci est nulle en application de l'article 1861 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. U..., cessionnaire, ne pouvait pas invoquer l'absence d'agrément à la cession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 16 octobre 2019

N° de pourvoi: 17-18494

SOURCE : LEGIFRANCE

Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, responsabilité civile, pénal, assurances, associations, procédures collectives, baux commerciaux, baux ruraux,  fiscalité, troubles du voisinage, voies d’exécution, responsabilité de l’Etat, SCI, CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET