Cour de Cassation 20 mars 2019 / Créance exigible, Procédure d'exécution, PV de carance, Cessation des paiements (oui) /
" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 juillet 2017), que la société Promo+ a été mise en redressement judiciaire, sur l'assignation de Mme Y..., en qualité de liquidateur de la société de Rozières climatisation, se prétendant créancière en vertu d'un jugement de condamnation du 12 septembre 2013 qu'elle n'avait pu faire exécuter (...) Mais attendu que l'arrêt retient, d'un côté, que le jugement du 12 septembre 2013 est « définitif » en ce qu'il a été régulièrement signifié et n'a pas été frappé d'appel, et que la créance correspondante est exigible, et de l'autre, que les procédures d'exécution forcée de ce jugement, qui se sont traduites par un procès-verbal de carence, démontrent l'absence d'actif disponible ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de retenir l'existence de la cessation des paiements de la société Promo+ ; que le moyen n'est pas fondé (...) "
Cour de Cassation
Chambre commerciale
Audience publique du mercredi 20 mars 2019
N° de pourvoi: 17-26602
- février 2024
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