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Cour de Cassation 23 octobre 2019 / Cegelec Elmo, Licenciement public, Réunion du personnel, Avant entretien, Licenciement verbal sans CRS (oui) /

Le 19 novembre 2019
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" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2017), que M. I..., engagé le 15 février 1971 par la société Elmo, aux droits de laquelle est venue la société Cegelec Elmo, a été convoqué le 24 décembre 2008 à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 5 janvier 2009 et s'est vu notifier son licenciement pour faute grave le 8 janvier 2009 ; (...) Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, du compte-rendu de la réunion du personnel, que la cour d'appel a retenu que l'employeur avait annoncé publiquement, avant la tenue de l'entretien préalable, sa décision irrévocable de licencier le salarié ; qu'elle en a exactement déduit l'existence d'un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; (..) "

Attention donc à la procédure : l'entretien préalable permet à l'employeur de se faire une idée de la situation de fait. C'est un moment de débat indispensable pour un exercice éclairé du pouvoir disciplinaire. Après décision de licenciement, l'employeur ne doit pas non plus humilier le salarié licencié. 

Dans ses dossiers contentieux CPH, CBO / Avocats ajoute, à juste titre et à bon droit, comme nouveau chef de demande "indemnités pour licenciement vexatoire" selon le contexte.

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 23 octobre 2019

N° de pourvoi: 17-28800

SOURCE : LEGIFRANCE

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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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