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Cour de Cassation 27 juin 2019 / SCI, Communication documents comptables, Corpropriété des parts sociales /

Le 30 juillet 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2018), rendu en référé, que la société civile immobilière BCT (la SCI) a été constituée entre R... B... et son épouse, D... C... ; que R... B... est décédé, en laissant pour lui succéder D... C... et leur fils, M. I... B..., ainsi que deux enfants, issus d'une première union, MM. O... et Q... B... ; que la SCI et M. I... B... ont assigné MM. Q... et O... B... et D... C... aux fins de voir désigner un mandataire chargé de représenter l'indivision successorale ; que MM. Q... et O... B... ont sollicité, reconventionnellement, la condamnation de la SCI et de son gérant à leur communiquer les bilans et comptes d'exploitation de la SCI à compter de l'année 2006 et l'ensemble des relevés de comptes s'y rapportant ; que D... C... est décédée en cours d'instance ;

Attendu que la SCI et M. I... B... font grief à l'arrêt de déclarer les demandes reconventionnelles recevables et de les condamner, sous astreinte, à communiquer à MM. Q... et O... B... les relevés de comptes de la SCI depuis l'année 2006, et tous les documents comptables établis au cours de ces mêmes années alors, selon le moyen : (...) Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la représentation des indivisaires par un mandataire ne privait pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d'associé, du droit d'obtenir la communication de documents en application de l'article 1855 du code civil, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, en a exactement déduit que la demande de MM. Q... et O... B... était recevable ; (...) "


Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du jeudi 27 juin 2019

N° de pourvoi: 18-17662

SOURCE : LEGIFRANCE

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