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Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants

Le 26 août 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET


Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants

Publics concernés : entreprises de transport public routier de marchandises et leurs sous-traitants.
Objet : nouveau contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019.

SOURCE : LEGIFRANCE

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