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"LE COMITÉ DE CRISE SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT POURSUIT SON ACTION ET MET EN GARDE CONTRE L’APPARITION DE NOUVELLES PRATIQUES ANORMALES"

Le 13 mai 2020

LE COMITÉ DE CRISE SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT POURSUIT SON ACTION ET MET EN GARDE CONTRE L’APPARITION DE NOUVELLES PRATIQUES ANORMALES

Communiqué de presse  du 06 mai 2020

"- les pressions très fortes exercées pour revoir à la baisse les prix ou les tarifs pratiqués dans les contrats liant clients et fournisseurs, parfois de manière rétroactive et sous peine de ne pas pouvoir concourir à un prochain référencement,

- l’absence de validation de la facture pour service fait, ce qui allonge les délais de paiement,

     - le retard dans l'émission des bons de commande, ce qui décale de fait la facturation   ,

     - la demande de récupération par le client des décalages de charges obtenues par le fournisseur,

      - la compensation entre sommes dues et sommes à recevoir alors que leurs échéances respectives en vertu des délais légaux sont différentes,

 - la hausse unilatérale des tarifs pour des fournisseurs en position de force"

SOURCE : MINEFI

CBO / Avocats est fier de défendre les PME et TPE pénalisées par ces pratiques anormales

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