"LE COMITÉ DE CRISE SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT POURSUIT SON ACTION ET MET EN GARDE CONTRE L’APPARITION DE NOUVELLES PRATIQUES ANORMALES"
LE COMITÉ DE CRISE SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT POURSUIT SON ACTION ET MET EN GARDE CONTRE L’APPARITION DE NOUVELLES PRATIQUES ANORMALES
Communiqué de presse du 06 mai 2020
"- les pressions très fortes exercées pour revoir à la baisse les prix ou les tarifs pratiqués dans les contrats liant clients et fournisseurs, parfois de manière rétroactive et sous peine de ne pas pouvoir concourir à un prochain référencement,
- l’absence de validation de la facture pour service fait, ce qui allonge les délais de paiement,
- le retard dans l'émission des bons de commande, ce qui décale de fait la facturation ,
- la demande de récupération par le client des décalages de charges obtenues par le fournisseur,
- la compensation entre sommes dues et sommes à recevoir alors que leurs échéances respectives en vertu des délais légaux sont différentes,
- la hausse unilatérale des tarifs pour des fournisseurs en position de force"
CBO / Avocats est fier de défendre les PME et TPE pénalisées par ces pratiques anormales
- février 2024
- Droit du travail - le respect de la garantie d'évolution de la rémunération des salariés protégés s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de celui-ci.
- Droit du travail - Inaptitude d'un salarié - maladie - portée du risque
- Droit du travail - Rémunération forfaitaire : inclusion des congés payés et paiement des jours de fermeture de l’établissement - portée du risque
- Droit du travail - succession de CDD - requalification en CDI - portée du risque
- Droit du travail Forfait jour - contrôle de la charge de travail pesant sur le salarié