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LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

Le 27 juillet 2019

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés 

la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019, dite « Soilihi »

Article L141-1  CODE DU COMMERCE (cession amiable de fonds de commerce, énonciations, formalités ) : ABROGE

Articles L. 144-3 à L. 144-5 CODE DU COMMERCE  (exploitation d’un fonds de commerce pendant deux années au moins pour pouvoir le mettre en location-gérance)  : ABROGE

SOURCE : JORF n°0167 du 20 juillet 2019