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LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
Le 27 juillet 2019
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019, dite « Soilihi »
Article L141-1 CODE DU COMMERCE (cession amiable de fonds de commerce, énonciations, formalités ) : ABROGE
Articles L. 144-3 à L. 144-5 CODE DU COMMERCE (exploitation d’un fonds de commerce pendant deux années au moins pour pouvoir le mettre en location-gérance) : ABROGE
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