LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019, dite « Soilihi »
Article L141-1 CODE DU COMMERCE (cession amiable de fonds de commerce, énonciations, formalités ) : ABROGE
Articles L. 144-3 à L. 144-5 CODE DU COMMERCE (exploitation d’un fonds de commerce pendant deux années au moins pour pouvoir le mettre en location-gérance) : ABROGE
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités Commerciales - Actualités Normatives (Lois, Décrets Arrêtés, Circulaires, Projets, Avis etc...)
- janvier 2020
- Cour de Cassation 27 novembre 2019 / Neo Security, Liquidation J. Dirigeant de fait, Insuffisance d’actif /
- Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
- décembre 2019
- Cour de Cassation 14 novembre 2019 / Pompes funèbres Legrand, Vente, Plaquette publicitaire, Nature contractuelle (oui) /
- Cour de Cassation 20 novembre 2019 / Clauses déséquilibre significatif, Preuves, Charge, Marge de négociation /
- Cour de Cassation 9 octobre 2019 / Selarl Laurent Mayon, Vente, Délai de livraison, Délai raisonable /