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Actualités Autres (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat)

Le 07 janvier 2019 Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12/12/2018, 414088 / Relations Avocat Client, Secret Professionnel, Accord nécessaire du client pour la levée du secret, Procédure fiscale /

" (...) Aux termes du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " En toutes matières, que ce soit dans le ...

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Le 03 janvier 2019 Conseil Constitutionnel, Décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 / Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale, Cumul (oui) /

" (...) Par conséquent, une personne sanctionnée sur le fondement de l'article 1728 est susceptible de faire également l'objet de poursuites pénales sur le fondement de l'article 1741 (...) Les ...

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