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Actualités Constitutionnelles

Le 03 janvier 2019 Conseil Constitutionnel, Décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 / Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale, Cumul (oui) /

" (...) Par conséquent, une personne sanctionnée sur le fondement de l'article 1728 est susceptible de faire également l'objet de poursuites pénales sur le fondement de l'article 1741 (...) Les ...

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