Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités Sociales > APC de LA SOCIETE DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES du 12 juin 2020 : l'accord intégral

APC de LA SOCIETE DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES du 12 juin 2020 : l'accord intégral

Le 17 juin 2020

ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE ET DE MAINTIEN DE L’EMPLOI DE LA SOCIETE DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES

EXTRAITS

"(...)  Il permettra ainsi de procéder à la modification du contrat de travail des salariés, sous réserve de leur accord.

En effet, en cas d’acceptation, les stipulations du présent accord se substitueront de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail des salariés concernés. (...) 


Aucune rupture de contrat de travail pour motif économique ne sera réalisée jusqu’en juin 2022

- Une baisse des frais de convention de service groupe à hauteur de 15%.

- Une renégociation sera ouverte dès que l’entreprise retrouvera une profitabilité usuelle de 4% (résultat net/CA HT) (...)

Treizième mois

L’intégralité 13eme mois sera supprimée pour l’année 2020 pour les salariés cadres dont le salaire de base est supérieur à 2,5 SMIC soit 3848,55 euros bruts.

Pour les autres salariés, l’intégralité du 13e mois dû à date sera versée sur la paye d’octobre 2020 et le solde restant pour l’année 2020 sera versée sur la paye de décembre 2020. (...) 

Acceptation des salariés

L’acceptation par le salarié de l’application des stipulations du présent accord à son contrat de travail pourra être expresse.

A défaut de toute réponse écrite à l’expiration du délai d’un mois suivant la première présentation ou la remise du courrier mentionné ci-dessus, le salarié sera également réputé consentir aux aménagements dans les conditions prévues par le présent accord. (...) Comme évoqué précédemment, le salarié ayant refusé de se voir appliquer les stipulations de l’accord de performance collective sera susceptible d’être licencié pour motif personnel. "

LIEN : L'USINE NOUVELLE