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APRES LA PANDEMIE, CHARTE & MEDIATION DES LOYERS : ECHEC. A QUI LA FAUTE ?

Le 05 juin 2020
CHARTE, MEDIATION DES LOYERS, ECHEC, PANDEMIE

APRES LA PANDEMIE, CHARTE & MEDIATION DES LOYERS : ECHEC.

A QUI LA FAUTE ?

"Médiation sur les loyers : pourquoi les grandes fédérations renoncent à signer ?

Les fédérations dénoncent le caractère limité, non contraignant, déséquilibré et excluant des mesures formulées par la Charte :

 – Limité : car la Charte comprend surtout une mesure de report d’un trimestre de loyers qui, de fait, est déjà largement appliquée.

– Non contraignant : car elle prévoit seulement une possibilité de franchise pouvant aller pour chaque bailleur « jusqu’à 50% » de la masse des loyers reportés. Cette formule ne présente aucune obligation puisqu’un bailleur qui accorderait par exemple 10% de franchise respecterait la Charte.

– Déséquilibré : car elle laisse aux bailleurs la liberté de décider lesquels de ses commerçants méritent d’être accompagnés ou non sous réserve que ces derniers en fassent la preuve.

– Excluant : car elle ne prend pas en compte dans son périmètre, sans raison valable, tous les lieux encore fermés, comme les cinémas, les bars et restaurants dans les zones orange, et les commerces implantés dans les centres commerciaux de plus de 70 000 m², et que l’Etat n’a pas autorisés à rouvrir le 2 juin."

SOURCE : ALLIANCE-COMMERCE

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" (...) Le Conseil national des centres commerciaux (CNCC) se félicite pour sa part que plusieurs fédérations de commerçants aient accepté de signer la charte issue de cette médiation et regrette "que d’autres s’en abstiennent alors qu’elle aurait bénéficié à un maximum de leurs adhérents en définissant un accord cadre équitable et des règles de bonne conduite pour des discussions de gré à gré ». Il recommande toutefois à ses adhérents bailleurs « d’appliquer cette charte à l’ensemble de leurs locataires, y compris aux adhérents de fédérations qui n’en sont pas signataires. (...) " 

SOURCE : MAGAZINE-DECIDEURS

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